121Il faut entendre par amélioration locale un ouvrage d’immobilisations que le conseil estime plus avantageux pour un secteur du gouvernement local que pour son ensemble et dont tout ou partie des coûts grève les biens-fonds qui en bénéficient.
121Il faut entendre par amélioration locale un ouvrage d’immobilisations que le conseil estime plus avantageux pour un secteur du gouvernement local que pour son ensemble et dont tout ou partie des coûts grève les biens-fonds qui en bénéficient.